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Editeur du site

Dénomination sociale : ENDEMOLSHINE FRANCE

Représentant légal : Nicolas COPPERMANN, Président

Société par actions simplifiée au capital de 91.613.828,90 euros

RCS : Bobigny 414 154 237

Siège social : 10 Rue Waldeck Rochet, Bâtiment 521, AUBERVILLIERS (93300)

 

Directeur de la publication

Nicolas COPPERMANN, Président

 

Hébergeur

Dénomination sociale : BROADCASTING CENTER EUROPE SA

Société anonyme

RCS : RC Luxembourg B50802

Siège social : 45 Boulevard Pierre Frieden, L- 1543 LUXEMBOURG, LUXEMBOURG

Site enregistré à la C.N.I.L. / Déclaration n° 2046508

Conditions générales d'utilisation

Date de mise à jour : 2 mai 2017

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE vous invite à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent la navigation sur ce Site. En utilisant le(les) Site(es) vous accepterez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les sociétés faisant partie du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ont leur propre existence légale et disposent d’une personnalité juridique autonome. Néanmoins dans un souci de faciliter la communication des informations présentées sur ces Site(s), les termes suivants pourront être employés : « ENDEMOLSHINE », « groupe » et ENDEMOLSHINE FRANCE » pour désigner l’ensemble des sociétés faisant partie du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE.

 

 Définitions

« Conditions Générales d’Utilisation OU CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d’utilisation des Sites édités par ENDEMOLSHINE FRANCE tels que mentionnés ci-après.

« Site » ou « Sites » : désignent le(s) service(s) de communication au public par voie électronique édité(s) par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE, accessible(s) par un Utilisateur via son terminal de connexion et localisés() à/aux adresse(s) URL mentionnée(s)  ci-dessous et/ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer :

http://endemolshine.fr,

http://pro.endemolshine.fr/,

http://endemol-beyond.fr/,

http://www.talentlab.fr/

« Service » ou « Services » : désignent les services accessibles sur et/ou depuis les Sites et édités par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE, en ce compris notamment le service « pro.endemolshine.fr ».

« Services Tiers » : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis les Sites, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques des Sites.

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne(nt) toute personne qui utilise les Sites ou l’un des Services proposés sur les Sites.

« Contenus » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure/architecture des Sites et/ou des Services, les textes, iconographies, images, sons, vidéos, jeux-concours ainsi que tout autre contenu présent sur les Sites et/ou Services et/ou tout autre élément constituant ou composant les Sites et/ou les Services.

1. Objet et étendue des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)

Les Sites sont la propriété exclusive du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les règles d’accès aux Sites et les modalités d’utilisation des Services et Contenus proposés sur les Sites que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion aux Sites.

L’accès à certains Services peut également être subordonné à votre acceptation pleine et entière de conditions d’utilisation particulières (ci-après les « Conditions d’Utilisation Particulières ») ou de conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), dans lesquelles figureront le cas échéant les conditions de vente des produits et/ou services payants proposés par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et/ou par toute société qu’elle contrôle directement ou indirectement. En cas de contradiction, entre les présentes CGU et lesdites Conditions d’Utilisation Particulières applicables à ces Services et/ou Contenus, ces dernières prévaudront sur les CGU.

Nous nous efforçons de vous délivrer des informations exactes, qui n’ont qu’une valeur « indicative », et des mises à jour sur ces Sites. Nous appelons votre attention sur le fait que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, nous ne pouvons donc pas vous garantir l’exactitude de l’ensemble des données et informations qui figurent sur ces Sites et/ou dans les Services.

2. Accès et disponibilité des Sites et/ou du(des) Service(s)

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des outils accessibles. L’Utilisateur reconnaît que le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE a une obligation de moyen. Cet accès peut être interrompu temporairement ou définitivement pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (i.e. maintenance ou de mise à niveau), afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites et/ou des Services, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur, et ce sans que le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard de l’Utilisateur que de tout tiers.

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE n’offre aucune garantie et ne saurait être tenu pour responsable :

3. Modification du(des) Site(s) et des CGU

Les données et informations contenues sur les Sites et/dans les Services n’ont aucun caractère contractuel et le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE peut à tout moment et sans préavis modifier le contenu des Sites et des Services, les présentes CGU, les Conditions Particulières d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions des Sites, des Services et des Contenus et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne, et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Sites, aux Services et/ou aux Contenus postérieurement à ladite mise en ligne correspondant à la date de mise à jour susmentionnée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les CGU, les Conditions d’Utilisation Particulières ainsi que les Conditions Générales de Vente.

4. Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle afférents aux Sites, Services et Contenus

A l’exception des images sous licences ouvertes mentionnées dans la rubrique « crédits », les Sites, les Services et/ou les Contenus ainsi que chacun des éléments qui les constituent et/ou composent (notamment l’architecture, l’arborescence et la charte graphique, en ce compris les  marques, images, textes, sons, vidéos, la structure et le Plan des Sites, etc.) sont la propriété exclusive du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (droit de propriété littéraire artistique, droit de propriété industrielle, et tout autre droit reconnu par la législation et la règlementation en vigueur). Seule la représentation des Sites, des Services et/ou des Contenus sur écran monoposte et la reproduction des Sites, Services et/ou des Contenus pour tirage papier sont autorisées pour l’usage strictement personnel, privé, non exclusif et non-commercial de l’Utilisateur. Toute autre utilisation ou exploitation des Sites, des Services et/ou des Contenus est soumise à l’autorisation préalable et écrite du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE. Tous actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à son encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. De même, les dénominations sociales, dénominations commerciales, enseignes noms de domaine et tous signes distinctifs reproduits sur les Sites, et/ou dans les Contenus et les Services sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

 

 Marques

Les marques du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur les Sites, Services et/ou Contenus sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et sont, à ce titre, protégés par un droit de propriété industrielle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sur quelque support que ce soit, effectuée à partir des éléments des Sites et/ou des Services sans l’autorisation préalable et écrite du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à votre encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est rappelé que la mention d’autres marques, figuratives ou non, appartenant à des tiers sur les Sites et/ou dans les Services ou dans toute newsletter et autre document du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ne constitue en aucune manière, de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sauf accord préalable et écrit du tiers titulaire concerné.

 

 Bases de données

Les bases de données du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE figurant sur les Sites et/ou Services sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données. Toute reproduction, extraction et/ou réutilisation d’une partie substantielle du contenu de ces bases de données sans l’autorisation préalable et écrite du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE, est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à votre encontre notamment pour contrefaçon.

 

 Lien hypertextes

Les Sites et/ou les Services peuvent potentiellement fournir des liens hypertextes profonds vous conduisant vers des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites Internet, Ces liens, sites ou références ne constituent en aucun cas une approbation, ni une validation de leurs contenus par le groupe ENDEMOLSHINE ou un partenariat avec ce dernier. Ces sites sont indépendants des Sites et/ou des Services. Dès lors, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites, et d’aucun dommage ou préjudice en découlant. Le fait de proposer des hyperliens profonds vers d’autres sites fournis aux Utilisateurs est uniquement réalisé par pure commodité n’engendre à ce titre aucune obligation de quelque nature que ce soit à la charge du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ainsi que de leurs évolutions et mises à jour.

Dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur les Sites et/ou dans les Services uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE rappelle que les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Par ailleurs, la création de liens hypertextes en direction des Sites et/ou des Services du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE est libre à la condition notamment qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des services et/ou des contenus, qu’elle ne soit pas constitutive d’un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

 Flux RSS

L’Utilisateur syndiquant les fils RSS des pages des Sites et/ou des Services et utilisant un agrégateur RSS, assument la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus de leur propre site. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE décline à cet égard toute responsabilité.

5. Responsabilité

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie des Sites, des Services et/ou des Contenus. De même, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation des Sites et/ou des Services, incluant notamment toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Bien que le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE s’efforce raisonnablement de mettre à jour les informations précises publiées sur les Sites et/ou les Services, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur ou omission.

En aucun cas, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ou les tiers impliqués dans la création et de l’hébergement des Sites ne sauraient être tenus responsables, ni redevables vis-à-vis d’un Utilisateur ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects découlant de l’accès ou de l’utilisation des Sites, ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’Utilisateur ou autre, même si le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE est expressément informé que de tels dommages sont possibles. Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs. Vous indemniserez, défendrez et préserverez le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et ses filiales, ainsi que ses actionnaires, dirigeants, salariés, représentants, détenteurs de licences ou quiconque impliqués dans la création, production et distribution des Sites, des Services et/ou des Contenus, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de votre violation des présentes CGU, des Conditions d’Utilisation Particulières ou en relation avec votre usage des Sites et/ou des Services.

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ne donne pas de garantie quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre, ou l’exhaustivité de l’information ou des documents figurant sur les Sites et/ou les Services et n’est tenu à aucune obligation de mise à jour de ces informations ou documents.

Les Sites et/ou les Services peuvent contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Partenaires »). Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Partenaires et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Partenaires, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à tout Site Partenaire. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Partenaire, ni même si le(s) Site(s) Partenaire(s) fonctionne(nt) mal. Ces liens ne vous sont proposés par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE que pour votre commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE approuve le contenu de ces sites, ni n’implique aucune association entre le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et les exploitants de ces sites. Il vous appartient de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Partenaires, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de vous y conformer.

La teneur de toute information transmise par l’Utilisateur au groupe ENDEMOLSHINE FRANCE sera réputée être non confidentielle et libre de droits. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE pourra utiliser librement les idées, concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans cette communication à toutes fins utiles, sans restriction, notamment pour les reproduire et les divulguer auprès de tiers.

Par ailleurs, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE défend des valeurs de tolérance et de respect d’autrui. Pour cette raison, les Sites et/ou les Services ne peuvent notamment être utilisés afin de véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, obscènes ou encore illicites.

En utilisant les Sites, vous vous interdisez notamment de :

6. Données à caractère personnel

Principes

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE respecte la législation et la règlementation en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs de ses Sites et/ou Services, ainsi que la confidentialité de ces dernières. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE s’engage à assurer la protection des données des Utilisateurs en appliquant des technologies de protection sécurisée pour coder les informations transmises en ligne et met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE s’engage à ne prendre que des mesures consistant à limiter et circonscrire par défaut le traitement des données personnelles aux seules finalités poursuivies par ce traitement. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE rappelle à l’Utilisateur, d’une part, qu’il est le seul responsable de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse de ses données à caractère personnel liée à un défaut de surveillance de sa part, et, d’autre part, que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

 Consentement au traitement

La navigation sur les différentes pages des Sites peut s’effectuer sans que l’Utilisateur ait besoin de saisir des informations nominatives. Toutefois, pour accéder à certains Services fournis par les Sites (tels que le remplissage et la soumission d’un formulaire de contact, la création d’un compte utilisateur, etc.), il sera parfois nécessaire à l’Utilisateur de fournir des données à caractère personnel le concernant, telles que ses nom, prénom et coordonnées personnelles en ce compris des adresses email, afin que le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE puisse prendre en compte et répondre à sa demande. Ces données à caractère personnel de l’Utilisateur (ci-après dénommées ensemble « Data ») feront l’objet d’un traitement par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE, l’Utilisateur étant informé ci-dessous de l’intérêt légitime justifiant ce traitement, de leur durée de conservation ou des éléments permettant de déterminer cette durée, de l’existence de droits reconnus à l’Utilisateur et de leurs modalités d’exercice, de l’existence d’un éventuel transfert des Data vers un pays tiers, ou encore de son droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).

L’Utilisateur est ainsi informé de la collecte et du traitement éventuel des Data le concernant par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et consent, du fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la constitution de fichier et de traitement de ses Data. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE rappelle à l’Utilisateur que, conformément à la législation en vigueur, les Datas transmises par ce dernier pourront être communiquées aux autorités compétentes à des fins de prévention et détection d’infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

 

 Finalités de traitement

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation des Sites et/ou des Services via le formulaire d’inscription et/ou la création d’un compte utilisateur, ont pour seules finalités de permettre au Groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et ses partenaires d’effectuer les opérations relatives à la gestion de clients et à la prospection. Du fait du remplissage et de la soumission du formulaire d’inscription et/ou de la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur consent au traitement de ses Datas dans ce cadre. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après dénommée « Loi Informatique et Libertés »), ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »), enregistrée sous le numéro 2046508. Les Datas sont susceptibles d’être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans dans les conditions prévues dans la rubrique « Publicité et prospection commerciale » et pourront faire l’objet d’un transfert au sein de l’Union Européenne et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur en France et dans l’Union Européenne au moment du transfert.

 

 Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste maître de ses Data, et est à ce titre libre d’en contrôler à tout instant la destination, la teneur, l’étendu et l’existence. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après dénommée « Loi Informatique et Libertés ») et en application du règlement européen dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après dénommé le «  RGPD »), l’Utilisateur peut exercer gratuitement et auprès du service indiqué ci-dessous les droits suivants (sous réserve des exceptions prévues par la Loi Informatique et Libertés et par le RGDP) : le droit de demander l’accès à ses Data, ainsi que la rectification ou l’effacement de celles-ci, le droit de limiter le traitement dont elles font l’objet ou de s’y opposer et enfin le droit à la portabilité de ses Data.

Ces droits concernent l’ensemble des Data de l’Utilisateur ou des personnes décédées dont il est l’ayant cause.

L’Utilisateur peut exercer ces droits, sans frais, hormis ceux liés à la transmission de la sollicitation, en écrivant à l’adresse suivante :

ENDEMOLSHINE FRANCE

Direction Juridique Groupe

10, rue Waldeck Rochet, Bâtiment 521

93300 AUBERVILLIERS

Les demandes de l’Utilisateur, conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la Loi Informatique et Libertés, devront être présentées par écrit, signées, accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Les demandes devront également préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande pour apporter une réponse.

Si l’Utilisateur estime que le traitement des Data n’est pas conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il est à même d’introduire une réclamation devant la CNIL.

 

 Géolocalisation

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE est susceptible de mettre à disposition sur les Sites et/ou les Services des services basés sur la localisation. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE informe l’Utilisateur qu’il n’est pas possible d’accéder à sa position géographique GPS précise sans son consentement préalable. Les données de localisation sont traitées et stockées uniquement pendant le temps nécessaire à la fourniture des services liés à la localisation. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE peut utiliser, en fonction de la nature du service : une géolocalisation par l’adresse IP fournie par l’Utilisateur final ; des données de géolocalisation précises basées sur les coordonnées obtenues à partir du récepteur GPS d’un appareil mobile ; des données de géolocalisation brutes, basées sur le réseau, en fonction de la proximité des antennes ou de l’emplacement des réseaux Wifi.

 

 Crowdsourcing et Analyse de données

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE informe l’Utilisateur que les Data collectées par l’intermédiaire des Sites et/ou des Services sont susceptibles d’être complétées ou crowdsourcées par des données que le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE reçoit de la part de tiers dans le cadre notamment d’études démographiques, enquêtes publicitaires, études de marché et autres études ou services d’analyse.

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE est également susceptible d’utiliser ces Data à des fins d’analyse économique et commerciale, d’informatique décisionnelle (business intelligence), de développement de produits, d’amélioration des produits et/ou services, de personnalisation de contenu, de diffusion de publicité et de recommandations.

 

 Destinataires

Les Data recueillies peuvent par ailleurs être transmises à tout tiers prestataire technique du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE en vue d’assurer le fonctionnement des Sites et/ou des Services, et sont susceptibles, sauf opposition de la part de l’Utilisateur, d’être échangées, louées, mises à disposition ou cédées en vue de la prospection et de la relance commerciale, d’opérations publicitaires, de mécénat et/ou de parrainage.

 

 Publicité et prospection commerciale

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE a la possibilité d’utiliser les Data recueillies sur les Sites et/ou lors de l’utilisation des Services afin de tenir éventuellement au courant l’Utilisateur par voie électronique des évolutions de ses services et prestations, produits ou actualités ainsi que ceux de ses partenaires éventuels dès l’obtention du consentement express et préalable de l’Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur aura toujours la possibilité d’accepter ou de refuser que ces Data soient utilisées dans un but de publicité ou de prospection commerciale. Il est précisé que conformément aux recommandations de la CNIL les Data fournies par l’Utilisateur aux fins de prospection  commerciale pourront être conservées au maximum pendant un délai de (3) ans à compter de son dernier contact (visite sur un des Sites, utilisation des Services ou clic sur un lien hypertexte renvoyant sur un des Sites). Au terme de ce délai de trois (3) ans, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE pourra reprendre contact avec l’Utilisateur afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de l’Utilisateur, les Data seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

Par dérogation à ce qui précède et conformément à l’article L. 34-5 du Code de Postes et Communications Electroniques, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE rappelle à l’Utilisateur que, si ses coordonnées ont été recueillies directement auprès de lui, il pourra faire l’objet d’une prospection directe par courrier électronique par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE concernant des produits ou services analogues à ceux que le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE lui a fournis via les Sites et/ou lors de l’utilisation des Services. L’Utilisateur pourra dans ce cas s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à toute nouvelle sollicitation du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE.

 

 Utilisation des adresses IP

Une adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès Internet lorsque vous naviguez sur le Web. Lorsque vous consultez des pages de nos Sites, les serveurs du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE enregistrent votre adresse IP.

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE collecte les adresses IP pour gérer son propre système informatique et pour analyser l’utilisation faite des Sites. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ne rattache les adresses IP à aucune donnée à caractère personnel, ce qui signifie que les consultations de l’Utilisateur sont enregistrées mais que celui-ci demeure anonyme pour le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE.

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE peut toutefois utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet afin de l’identifier le cas échéant, si le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE estime nécessaire de faire respecter ses Conditions Générales d’Utilisation, et/ou ses Conditions d’utilisation Particulières ou de protéger ses Services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires et/ou administratives.

 

 Data collectées automatiquement

Le terminal de connexion (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l’Utilisateur, lors de la navigation sur les Sites et l’utilisation des services, dialogue avec un serveur qui lui fournit toutes les ressources demandées en enregistrant automatiquement chaque opération dans un fichier spécifique où l’ordinateur de l’Utilisateur est identifié par son adresse IP. Le navigateur de ce dernier transmet de manière automatique au groupe ENDEMOLSHINE FRANCE certaines données standards (adresses IP, système d’exploitation, navigateur, etc.). Cette collecte automatique permet éventuellement de surveiller l’activité générale des Sites et aucunement d’identifier nominativement l’Utilisateur. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE est par ailleurs susceptible d’avoir recours sur les Sites et/ou dans les Services à des technologies de diffusion de publicités (ad serving) tierces qui utilisent des méthodes visant à collecter des données dans le cadre de la diffusion de publicités sur les Sites, et/ou dans les services ou concomitamment à la diffusion de publicités sur les Site et/ou dans les Services. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE informe l’Utilisateur qu’il peut en conséquence lui être présenté de la publicité ciblée dite « comportementale » y compris dans tout ou partie des produits et/ou services des Sites. Dans le même but, les Sites et/ou le Services émettent des cookies.

 

 Cookies

Les cookies sont des témoins de connexion qui désignent des fichiers textes qui, sous réserve de leur acceptation, sont enregistrés dans un espace dédié du disque dur du terminal de connexion de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, Smartphone, etc.) lors de sa navigation sur les Sites et/ou l’utilisation des Services. Lorsque vous vous connectez aux Site ou utilisez les Services, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE peut être amené, sous réserve des choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal de connexion permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies émis par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres du logiciel de navigation qu’il utilise lors de sa visite des Sites ou l’utilisation des Services.

Les cookies émis par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE peuvent notamment lui permettre :

Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités des Sites, des Contenus et/ou des Services, il est préférable d’autoriser l’enregistrement de cookies. Toutefois, L’Utilisateur a la possibilité d’effacer les cookies stockés sur son terminal de connexion afin de supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent. Il est précisé que le fait pour l’Utilisateur de choisir de ne pas recevoir de publicité ciblée ne signifie pas que ce dernier ne recevra plus de publicité. Cela signifie que les publicités qui s’affichent ne seront pas personnalisées en fonction du comportement et/ou de l’identité de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en reconfigurant son navigateur. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE invite l’Utilisateur à consulter à l’adresse suivante le site de la CNIL pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

7. Web social

L’accès à certains espaces Web Social du Groupe peut nécessiter des identifiants de services tiers, notamment Facebook ou Twitter, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ne contrôle pas a priori les contributions et messages mis en ligne par les Utilisateurs sur ces espaces. En tant que modérateur de ces espaces, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE se réserve le droit, sans qu’il soit possible de contester sa décision, de supprimer a posteriori toute contribution qui serait manifestement illicite et/ou contraire aux règles de conduite de la Charte déontologique du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et/ou plus largement contraire aux lois et règlements en vigueur, voire d’exclure temporairement voire définitivement l’Utilisateur. Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE décline toute responsabilité quant aux propos, commentaires, textes, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition sur ces espaces Web Social. L’Utilisateur participant à ces espaces garantit le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause ou origine la violation de ces principes par l’Utilisateur.

8. Casting

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE rappelle que les seuls castings officiels engageant lui-même et/ou ses filiales sont référencés sur le(s) Site(s). Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE s’engage à faire tout son possible pour lutter contre les escroqueries et les usurpations d’identités portant atteinte à son image, ses droits et intérêts ; mais ne saurait être tenu pour responsable de quelle que manière que ce soit des castings organisés par des tiers non mandatés et/ou non autorisés expressément par les sociétés du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE, ainsi que des rencontres virtuelles et/ou réelles occasionnées lors de castings dès lors que celles-ci ne sont pas du fait d’un représentant officiel des sociétés susmentionnées.

9. Conditions d’Utilisation Particulières du Service « http://pro.endemolshine.fr »

Description du service

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE édite le site « http://pro.endemolshine.fr » permettant à tous professionnels de l’image de consulter le catalogue des contenus audiovisuels produits par toutes filiales du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et d’en sélectionner des extraits desdits contenus audiovisuels.

 

 Définitions

« Service » : désigne le service accessible à l’adresse suivante : « http://pro.endemolshine.fr » 

« Programme » : désigne tout contenu audiovisuel produit par toute filiale du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et mis à la disposition des Utilisateurs (définis ci-après).

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : toutes personnes morales agissant dans le cadre de leur activité strictement professionnelle de « professionnels de l’image » dont l’inscription aura été préalablement validée par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE aux fins de bénéficier d’un compte d’accès actif au Service.

« L’(Les) Extrait(s) » : désigne l(es) Extrait(s) qui aura/auront été présélectionné(s) par l’Utilisateur en vue d’une diffusion.

« Date de diffusion » : désigne la date prévisionnelle de diffusion des Extraits.

 

 Création d’un compte utilisateur

L’inscription au Service est gratuite. L’Utilisateur doit préalablement disposer d’une adresse électronique valide et compléter un formulaire d’inscription. Lors de la demande d’ouverture d’un compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. Toutes fausses informations et/ou usurpation d’identité consisteraient notamment en une violation des présentes Conditions d’Utilisation Particulières (« CUP »). Les données de l’Utilisateur doivent être mises à jour régulièrement en tant que de besoin. La demande d’inscription est transmise au groupe ENDEMOLSHINE FRANCE. La création d’un compte d’utilisateur est soumise à la validation préalable du groupe ENDEMOLSHINE FRANCE laquelle peut refuser la demande d’ouverture de compte sans justifications. Nous rappelons à cet égard que le Service est exclusivement dédié aux Utilisateurs personnes morales agissant dans le cadre de leur activité strictement professionnelle de « professionnels de l’image ».

L’activation du compte est soumise à la transmission par l’Utilisateur d’un extrait K-bis de moins de trois (3) mois à l’adresse compte.pro@endemolshine.fr

Les identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels. Il s’engage à cet effet à ne les communiquer à quiconque.

 

 Utilisation du Service

Présélection des Extraits

Le Service offre aux Utilisateurs désireux d’acquérir les droits de diffusion d’extraits des Programmes l’accès direct aux images des Programmes afin de sélectionner les extraits qui les intéresse et obtenir un devis relatif aux conditions financières et d’exploitation des Extraits.

L’Utilisateur est d’ores et déjà informé que certains Extraits sélectionnés pourront ne pas être disponibles, notamment en raison de contraintes liées aux ayant-droits des images et/ou aux opérateurs de diffusion, ce que l’Utilisateur accepte expressément et réserves.

L’Utilisateur présélectionne les Extraits et indique le contexte dans lequel ces extraits seraient exploités et la Date de diffusion prévisionnelle.

Acceptation du devis et de l’Autorisation de diffusion

Une fois validé par l’Utilisateur, le panier d’Extraits présélectionnés est transmis au groupe ENDEMOLSHINE FRANCE lequel fera parvenir à l’Utilisateur, par voie de messagerie électronique, un devis indiquant le prix par minute indivisible et une « Autorisation de diffusion » contenant les conditions générales d’exploitation des Extraits.

Pour confirmer la commande, l’Utilisateur devra par courrier électronique adressé au groupe ENDEMOLSHINE FRANCE :

Livraison des Extraits

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE livrera à l’Utilisateur l’ensemble des Extraits sélectionnés par tout moyen en ce compris notamment par fichier, DVD ou tout autre support disponible convenu d’un commun accord.

Obligation de Déclaration de diffusion des Extraits

L’Utilisateur est libre de diffuser ou de ne pas diffuser un ou plusieurs Extrait(s).

Au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés suivants la Date de diffusion prévisionnelle, l’Utilisateur devra impérativement se connecter au Service et déclarer l’(les) Extrait(s) qu’il aura réellement exploité(s) et la durée de diffusion de chaque Extrait (ci-après « la Déclaration d’utilisation »).

Le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE adressera alors une facture à l’Utilisateur faisant apparaître le montant total dû au titre de l’acquisition des droits de diffusion des Extraits et des frais techniques y afférents.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aura utilisé aucun Extrait, seul sera dû le montant des frais techniques.

L’Utilisateur défaillant qui n’aura pas effectué les diligences de Déclaration d’Utilisation dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la Date de diffusion prévisionnelle se verra facturer le prix total d’acquisition des droits de diffusion pour l’ensemble des Extraits initialement présélectionnés qu’ils aient été diffusés ou non.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation de diffusion (durée, support, nombre de diffusion, territoire) définies dans l’Autorisation de diffusion et à diffuser les Extraits tels qu’ils auront été fournis par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE sans aucune modification, altération, suppression et/ou ajout.

L’Utilisateur s’engage à payer le prix correspondant aux frais techniques, et le cas échéant, aux droits de diffusion des Extraits figurant sur la facture dans les trente (30) jours suivant sa date d’émission.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE pourra, après mise en demeure préalable adressée et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires, réclamer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’expiration de la durée d’exploitation des Extraits consentie par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE, l’Utilisateur s’engage à retourner, à ses frais, les bandes fournies par le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE ou à les détruire. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur fournira au groupe ENDEMOLSHINE FRANCE une attestation de destruction.

L’Utilisateur s’engage à faire son affaire de l’obtention de toutes autorisations nécessaires de tous ayants droit des images de l’(les) Extrait(s) concernés (notamment réalisateur, candidats, présentateurs, etc.).

La diffusion de l’(des) Extrait(s) concerné(s) s’effectuera sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il garantit le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE et/ ou l’une quelconque de ses filiales concernée contre toutes actions, réclamations ou recours émanant de tout ayant droit de l’(des) Extrait(s).

Le groupe ENDEMOLSHINE France invite l’Utilisateur à l’informer de toute utilisation frauduleuse dont il pourrait éventuellement avoir connaissance. En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes CUP, le groupe ENDEMOLSHINE FRANCE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans préavis et sans formalités préalables.

10. Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Si une partie quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions d’Utilisation Particulières devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions d’Utilisation Particulières sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne trouvera pas de règlement par voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Marques déposées :

Facebook est une marque déposée de Facebook Inc.

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